< Accéder à la liste des blogs

Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

Menu
Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

Résultats de votre recherche

Photo de profil

Permis de construire et autres documents d'urbanisme : des améliorations dans le traitement des recours contentieux

Urbanisme : traitement des recours contentieux Dans le but de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme : - la compétence est donnée aux tribunaux administratifs ... Lire la suite >
Photo de profil

La loi Duflot 2 - Encadrement des loyers

Grâce à une cartographie des loyers moyens, établie au travers d'un réseau d'observatoire des loyers, une fourchette devrait être établie autour du loyer médian dans les zones dites "tendues" des 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants. Tout bien reloué à un tarif excédant cette fourchette devra justifier dans son bail la raison de ce ... Lire la suite >
Photo de profil

Loi Duflot 2 - Mise en place d'une garantie universelle locative

La"garantie universelle des loyers" (GUL) permettra aux propriétaires de continuer à percevoir des loyers en cas d'impayés. Si le taux de loyers impayés en France (2 %) est faible, ce risque inquiète certains propriétaires qui préfèrent alors garder leurs logements vides plutôt que de risquer d'être confronté à un mauvais payeur - et aux longues et ... Lire la suite >
Photo de profil

Loi Duflot 2- Limitation des frais d'agence

La nouvelle loi plafonnera à un mois de loyer le montant maximal de la rémunération que pourra demander une agence immobilière pour la location d'un bien. Le bailleur devra en outre prendre en charge tous les frais de mise en location de son bien, sauf l'état des lieux et la rédaction du bail, partagés avec le locataire. Lire la suite >
Photo de profil

Loi duflot 2 - Réforme des professions immobilières

Un conseil supérieur de la gestion immobilière va être mis en place afin, notamment, d'édicter les règles de formation des agents. Une formation minimale sera ainsi obligatoire pour toutes les personnes de ce secteur d'activité. Un code déontologique sera créé. Une carte professionnelle spécifique va également être instaurée afin de distinguer ... Lire la suite >
Photo de profil

Loi Duflot 2 - Encadrement des "marchands de listes"

Après avoir envisagé une interdiction pure et simple des marchands de listes de biens à louer, la loi met finalement en place un encadrement plus strict de leurs pratiques. Ils devront ainsi détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu'ils proposent, pour que des biens déjà loués ne figurent pas dans leurs catalogues. Lire la suite >
Photo de profil

Loi Duflot 2 - Réforme de certaines pratiques des syndics

"Présentation fallacieuse de leur forfait, double facturation de prestations, prolifération de clauses abusives dans leurs contrats" : mardi 28 mai, l'UFC-Que Choisir et l'ARC, l'association des copropriétaires, ont dénoncé les mauvaises pratiques trop fréquentes de certains syndics. La loi Duflot 2 prévoit que certains actes seraient forfaitisés. ... Lire la suite >
Photo de profil

Loi Duflot 2 - Lutte contre les copropriétés dégradées

Dans le cas d'une propriété dégradée, un maire ou un préfet pourra se substituer à la copropriété et saisir directement la justice en vue d'établir un plan de redressement. Le juge pourra alors nommer un administrateur judiciaire ou un expert qui reprendra les pouvoirs de la copropriété sur les travaux à effectuer, les recouvrements et les ... Lire la suite >